Modèle à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne, notamment sur les clauses de vente d'abonnement, de rétractation et de responsabilité.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IMMOCIBLE, service de mise en relation entre acquéreurs et agences immobilières autour d'opportunités off-market.
2. Inscription et compte
L'inscription requiert une adresse e-mail valide et la définition d'un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
3. Service acquéreur
La création d'un profil acquéreur et la réception de propositions sont gratuites. Les coordonnées de l'acquéreur ne sont partagées avec une agence qu'après démarche explicite de celle-ci.
4. Abonnement agence
L'accès agence est soumis à un abonnement payant dont le prix en vigueur est affiché avant paiement. Le paiement est opéré via notre prestataire Stripe. L'abonnement est conclu pour la durée indiquée ([mensuelle / annuelle]) et [reconductible ou non] dans les conditions précisées lors de la souscription.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les conditions de résiliation sont précisées à [modalités de résiliation].
5. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à ne pas détourner le service et à ne pas contourner les mécanismes de mise en relation (notamment la communication de coordonnées hors des canaux prévus).
6. Responsabilité
IMMOCIBLE fournit un service de mise en relation et n'est pas partie aux transactions immobilières conclues entre utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du contenu des annonces ni de l'issue des mises en relation.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner].